2.1.1 Qualité de l'eau brute

2.1.2 Périmètres de protection de la ressource

L'article R.1321-6 précise que l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel doit être autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil départemental d'hygiène (CDH) et dans les cas prévus à l'article R.1321-8 par le CSHPF. L'article R.1321-7 définit la composition du dossier à présenter à l'Administration. L'article R.1321-8 permet un rapprochement avec les obligations éditées par le Code de l'Environnement, notamment l'article L214.1, et précise les compléments à apporter au dossier. Cet article prévoit aussi les délais de réponse de l'Administration. Si aucune réponse n'est donnée dans les délais définis, le silence vaut décision de rejet. L'article R.1321-8 indique les cas où le CSHPF doit être impérativement saisi.

Les limites de qualité de l'eau brute sont définies dans les annexes 13-1.III : article R.1321-38 et annexe 13-3.

2.4.1 Analyses de contrôle externe

2.4.2 Auto-surveillance

Si la qualité de l'eau brute ne satisfait pas les limites de qualité A3 I et A3 G définies en annexe 13-1.III et dans les articles R.1321-38 et R.1321-39, le préfet peut faire augmenter la fréquence de contrôle de la qualité de l'eau (articles R.1321-17 n° 2). Les dérogations ne peuvent être accordées par le préfet qu'après avis du CSHPF (R.1321-42) sur le plan de gestion de la ressource. Les articles R.1321-40 et 41 précisent les cas où le préfet peut donner une dérogation.

Article R.1321-25 : la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité de l'eau, ainsi que toutes informations en relation avec cette qualité.

L'article R.1321-6 prévoit l'avis du CDH pour l'arrêté d'autorisation de prélèvement. L'article R.1321-7 spécifie les cas où le dossier doit être soumis à l'avis du CSHPF. L'article R.1321-14 indique que, si la modification d'installation ne change pas de façon notable les conditions d'autorisation mentionnées dans l'arrêté préfectoral, une simple déclaration auprès du préfet suffit. Si l'eau traitée n'est pas conforme à la réglementation, l'article R.1321-28 renforce l'article R.1321-27, puisque le préfet peut, si l'exploitant n'a rien fait, demander, dans certains cas, de prendre des mesures correctives. Les articles R.1321-44 à 46 prévoient que l'exploitant est tenu de prendre toute mesure appropriée pour modifier la nature ou la propriété des eaux avant leur arrivée au robinet du consommateur, si celles-ci se dégradent lors de la distribution, quel que soit le réseau, public ou privé, surtout si de l'eau est fournie au public. Les articles R.1321-48 et 49 rappellent que les matériaux utilisés dans le système de production d'eau doivent être autorisés par le ministère de la Santé, après avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Les produits et procédés de traitement sont aussi soumis à autorisation du ministère de la Santé, après avis de l'AFSSA.

L'article R.1321-6 prévoit un arrêté d'autorisation du préfet avec précision sur les procédés et produits de traitement.

Les articles R.1321-2 et 3 définissent les obligations de résultats à satisfaire pour une eau destinée à la consommation humaine. Ces articles élargissent le champ d'application, car ils prennent aussi en compte les microorganismes, les parasites ou toute autre substance constituant un danger potentiel pour la santé des personnes, même si elles ne figurent pas explicitement dans le tableau 1-1 des exigences de qualité. L'article R.1321-5 précise bien que la qualité de l'eau se mesure à l'intérieur des locaux ou d'un établissement au point où elle est normalement utilisée pour la consommation humaine. Certains paramètres indicateurs de qualité, témoins du fonctionnement des installations, ont été modifiés ou ajoutés par rapport au décret 89.3 (annexe 13-1.II A) :

• – ions ammonium : 0.1 mg/l ;
• – chlorites : 0.2 mg/l ;
• – bactéries sulfito-réductrices (aucun changement anormal) ;
• – numération de germes à 22 et 37 °C : pas de variation dans un rapport 10 par rapport à la valeur habituelle ;
• – sodium : 200 mg/l ;
• – potassium : (–) ;
• – magnésium : (–) ;
• – turbidité : (0.5) pour les eaux définies à l'article 25 et les eaux souterraines influencées par des eaux de surface.

L'annexe 13-1.II B fixe des normes sur la radioactivité.

L'annexe 13-2 (tableau 1) donne le détail des analyses de contrôle à effectuer sur l'eau traitée au point d'entrée dans le réseau de distribution.

3.4.1 Auto-surveillance

L'article R.1321-27 rappelle qu'en cas de non-conformité, l'exploitant doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau. Les articles suivants, R.1321-28 et 29, rappellent aussi le rôle du préfet dans les cas de non-conformité de l'eau, ainsi que les possibilités de dérogation (articles R.1321-31 à 36).

L'exploitant tient à la disposition du préfet les résultats de la qualité de l'eau. Il porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique (R.1321-25). Pour toute non-conformité et mise en place d'actions correctives, l'exploitant doit informer le préfet et le maire (R.1321-26 à 29 et 35) et les consommateurs R.1321-30 et 36.

Lorsque le risque de dégradation de l'eau est imputable au service de distribution d'eau, le responsable de la distribution d'eau est tenu de prendre toute mesure technique appropriée pour modifier la nature ou la propriété des eaux avant qu'elles ne soient fournies. Toutefois, cette obligation s'impose, quelle que soit l'imputabilité, pour les locaux ou établissements où l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants (R.1321-44). Toutefois, si le non-respect est imputable au réseau intérieur, le distributeur est réputé avoir satisfait à ses obligations (R.1321-47). Tous les matériaux utilisés dans le système de distribution en contact avec l'eau doivent avoir une ACS (attestation de conformité sanitaire) (R.1321-48), ainsi que tous les produits de nettoyage et de désinfection (R.1321-50).

Le dossier de demande d'autorisation de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine doit contenir, entre autres, les éléments descriptifs du système de production et de distribution de l'eau (R.1321-7). Si l'extension ou la modification d'installations collectives d'adduction ou de distribution d'eau ne modifie pas de façon notable les conditions d'autorisation mentionnées, une simple déclaration auprès du préfet suffit (R.1321-14). Chaque année, pour les unités de distribution de plus de 3500 habitants, le distributeur d'eau adresse au préfet un bilan de fonctionnement du système de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante (R.1321-25).

L'eau distribuée doit être conforme aux annexes 13-1.I et 13-1.II.

4.4.1 Contrôle de la qualité de l'eau

4.4.2 Auto-surveillance

Si les limites de qualité de l'annexe 13-1.I ne sont pas respectées, le distributeur est tenu :

• – d'informer immédiatement le maire et le préfet ;
• – d'effectuer une enquête afin de déterminer les causes ;
• – de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités (R.1321-26).

Si la non-conformité est imputable au réseau public ou privé, le distributeur doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives pour rétablir la qualité de l'eau. Il en informe le maire et le préfet (R.1321-27). Si le préfet estime que la distribution d'eau présente un risque pour la santé des personnes, il demande de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité de l'eau. Le distributeur informe le maire et le préfet de l'application effective des mesures prises (R.1321-28). Si le préfet estime que la distribution d'eau constitue un risque pour la santé des personnes, il demande la restriction, voire l'interruption, de la distribution (en tenant compte des risques que ferait courir une interruption ou une restriction de la distribution) (R.1321-29). Le distributeur informe le maire et le préfet de l'application effective des mesures prises. Les mesures sont résumées dans la Fig. 1. Si l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et s'il n'existe pas d'autres moyens de maintenir la distribution de l'eau, le distributeur peut déposer auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité (annexe 13-1.I B). Cet article définit la composition du dossier de demande de dérogation (R.1321-31 à 36). La Fig. 2 résume ces différentes interventions. Si la non-conformité apparaît après le compteur et si l'origine est imputable à l'eau distribuée, le distributeur est tenu de prendre toute mesure technique appropriée pour modifier la nature ou la propriété des eaux avant qu'elles ne soient fournies. Cette obligation s'impose quelle que soit la nature des locaux ou établissements dans lesquels l'eau est fournie au public (écoles, crèches, hôpitaux, restaurants…) (R.1321-44 à 46).

Le décret du 24 septembre 1994 fixait déjà une partie des obligations d'informations concernant :

• – l'affichage en mairie des analyses de contrôle ;
• – l'envoi avec la facture d'eau de la synthèse annuelle établie par la DDASS.

Le code de la santé précise les informations à donner, surtout en cas de dérogation sur la qualité de l'eau. Chaque année, le distributeur envoie au préfet un bilan de fonctionnement du système de distribution (surveillance, travaux) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante (R.1321-25).

Le code de la santé impose certaines règles techniques concernant les réseaux privés à l'intérieur des immeubles. Ces règles techniques prennent de l'importance, puisque la qualité de l'eau se mesure au robinet du consommateur. L'article R.1321-43 rappelle que les règles d'hygiène doivent être respectées dans les réseaux à l'intérieur des immeubles. Les matériaux utilisés ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et doivent être agréés par le ministère chargé de la Santé après avis de l'AFSSA (R.1321-48). Article R.1321-51 : le plomb est interdit. Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir perturber le fonctionnement des réseaux auxquels ils sont raccordés (phénomènes de retours d'eau…) (R.1321-54). Si un traitement complémentaire de l'eau est effectué dans l'immeuble, il faut que :

• – le consommateur puisse disposer d'un robinet recevant de l'eau non traitée ;
• – les produits et procédés utilisés soient autorisés (R.1321-55 et 56).

La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les installations intérieures doit, en tout point de mise à disposition, être au moins égale à 3 m à l'heure de pointe de consommation. Pour les immeubles de plus de six étages, une surpression est nécessaire pour garantir ces obligations (R.1321-57). L'utilisation des canalisations internes d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite (sauf dérogation). Un arrêté précisera cet article (R.1321-58). Les réservoirs, bâches de stockage, systèmes de protection et de traitement doivent être entretenus et vérifiés (R.1321-62).

Les matériaux, les traitements, les réactifs doivent être agréés (articles R.1321-48, 51, 55 et 56).

Le code de la santé précise que la qualité de l'eau se mesure à un robinet normalement utilisé pour la consommation humaine.

En application du décret, une grande partie des contrôles officiels est effectuée aux robinets des consommateurs. L'annexe 13-2 du décret définit les types et les fréquences d'analyses.

5.4.1 Auto-surveillance

Lorsqu'il y a risque, le préfet s'assure que :

• – les propriétaires des installations sont informés des mesures correctives éventuelles qu'ils pourraient prendre ;
• – les consommateurs sont dûment informés et conseillés (R.1321-47).

Si les canalisations d'eau sont utilisées pour relier à la terre des appareils électriques, il est nécessaire que la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation soit assurée (R.1321-58).

Outre toutes les obligations d'information déjà citées, il faut signaler toutes les informations imposées aux propriétaires, lorsque les non-conformités sont attribuables au réseau intérieur des immeubles.